L’arrêté doit être annexé par le maire de la commune au plan local d’urbanismes (PLU) et au plan d’aménagement de zone des ZAC Zone d'aménagement concerté. Les secteurs affectés par le bruit doivent être reportés dans leurs documents graphiques (Article 5).
• Cet arrêté ayant une valeur réglementaire, il est nécessaire d’informer les candidats constructeurs de ses dispositions locales dans le document de planification communal. La loi sur le bruit en fait une obligation et, bien qu’il ne constitue pas une servitude d’utilité publique au sens du code de l’urbanisme cet arrêté sera annexé au PLU Plan local d'urbanisme existant par "Mise-à-jour". Il s’agit d’une procédure sans enquête publique. Le maire prend un arrêté constatant la mise-à-jour du PLU Plan local d'urbanisme et annexe à ce dernier l’arrêté du Préfet, le tableau de classement par tronçons des infrastructures concernées ainsi qu’un document cartographique situant ces tronçons. Le défaut de report du classement sonore dans les documents d’urbanisme engage la responsabilité du maire. En cas d’absence de document d’urbanisme, les maires sont invités à mettre le dossier de classement sonore à la disposition du public.
• Au-delà de cette procédure, le classement sonore constitue également une information importante lors de l’élaboration d’un projet d’aménagement urbain, lotissement, bâtiment public, et bien entendu lors du projet de PLU Plan local d'urbanisme. Ainsi dans la phase d’études de l’ élaboration ou de la révision de ce document, ou même lors d’une procédure de modification portant sur l’ouverture d’un secteur à l’urbanisation, les zones de nuisance et leur intensité devront être prises en compte. Le rapport de présentation justifiera les choix opérés par rapport à ces nuisances notamment sur le développement et l’aménagement des entrées d’agglomération, ainsi que les mesures prises pour en limiter l’impact. Les périmètres des secteurs situés à proximité des infrastructures de transports terrestres et affectés par le bruit seront reportés sur les documents graphiques.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer est à la disposition des communes pour la conduite de cette procédure.