La loi-cadre sur le bruit du 31/12/1992
Cette loi cadre a pour objet principal d’offrir un cadre législatif complet à la problématique du bruit et de poser des bases cohérentes de traitement réglementaire de cette nuisance.
Les dispositions prévues par cette loi :
instaurent des mesures préventives pour limiter les émissions sonores ;
réglementent certaines activités bruyantes ;
fixent de nouvelles normes applicables aux infrastructures de transports terrestres ;
instaurent des mesures de protection des habitants touchés par le bruit des transports aériens financées par une taxe sur les aéroports ;
simplifient la constatation des infractions et créent de nouvelles catégories d’agents de l’État et des communes habilités à les constater ;
renforcent les mesures judiciaires et administratives pour l’application de la réglementation.
La réglementation relative au bruit des infrastructures de transports terrestres découle des articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
Les textes se répartissent entre :
ceux relatifs à la limitation du bruit des routes nouvelles ou faisant l’objet d’une modification (issus de l’article 12) ;
ceux concernant la réduction des nuisances sonores auxquelles sont exposés les bâtiments nouveaux construits en bordures d’infrastructures existantes (issus de l’article 13).
Les articles 12 et 13 de la loi n°92-1444 sont désormais codifiés aux articles L.571-9 et L.571-10 du Code de l’environnement.
article L.571-9 :
—  I. La conception, l’étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances sonores que la réalisation ou l’utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leurs abords.
— II. Des décrets en Conseil d’État précisent les prescriptions applicables :
aux infrastructures nouvelles ;
aux modifications ou transformations significatives des infrastructures existantes ;
aux transports guidés et, en particulier, aux infrastructures destinées à accueillir les trains à grande vitesse ;
aux chantiers.
— III. Le dossier de demande d’autorisation des travaux relatifs à ces aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique, comporte les mesures envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances sonores."
article L.571-10 :
Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.
Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s’y appliquent sont reportés dans les plans d’occupation des sols des communes concernées.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de l’information des constructeurs et du classement des infrastructures en fonction du bruit.
Les Décrets d’application de la loi-cadre sur le bruit
Deux décrets du 9 janvier 1995 précisent :
Les conditions de limitation des nuisances sonores des nouvelles infrastructures de transports terrestres Décret_du_9_janvier_1995-nouvelles_infra (format pdf 141.9 ko 08/07/2014).
Les modalités de classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Décret_du_9_janvier_1995-classement_sonore (format pdf 215.2 ko – 08/07/2014).
Des arrêtés sont venus complétés ce dispositif :
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
Trois arrêtés du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé, dans les établissements d’enseignement, dans les hôtels.
Arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
Arrêté du 3 septembre 2013 illustrant par des schémas et des exemples les articles 6 et 7 de l’arrêté du 30mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
Le plan national d’actions contre le bruit du 6 octobre 2003
S’agissant du bruit des infrastructures de transports terrestres, le plan national du 6 octobre 2003 s’est fixé pour objectifs l’isolation phonique de 50 000 logements particulièrement exposés au bruit ou situés en Zone Urbaine Sensible sur cinq ans.