Déclaration de manifestation sur la voie publique

Mis à jour le 01/06/2023

Les manifestations sont régies par les articles L. 211-1 à L. 211-14 du code de la sécurité intérieure

Ces articles sont issus du décret-loi aujourd’hui abrogé du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre, et modifié en dernier lieu par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.

1 : Le régime de déclaration préalable

« Tous cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable » (article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure).

La déclaration est faite :

au préfet ou à un sous préfet de département dans les villes où est instituée une police d’État :

à la préfecture de l’Aude : Carcassonne

à la sous-préfecture de Narbonne : Narbonne

à la mairie de la communeou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu (pour les communes situées en zone gendarmerie)
La déclaration est faite trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. Elle fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.

2 : La déclaration en préfecture ou en sous-préfecture

Pour une déclaration auprès de la préfecture de l’Aude, le formulaire de déclaration préalable doit être transmis :
par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture de l’Aude Bureau du Cabinet 52 rue Jean Bringer CS 20001 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
par mail au : pref-pole-securite@aude.gouv.fr

Pour une déclaration auprès de la sous-préfecture de Narbonne, le formulaire de déclaration préalable doit être transmis :
par courrier à l’adresse suivante :
Sous-préfecture de Narbonne 37 boulevard du Général de Gaulle 11108 NARBONNE CEDEX
par mail au : sp-narbonne@aude.gouv.fr

Formulaire de déclaration préalable à télécharger

La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. Ce récépissé ne vaut pas autorisation. La déclaration de manifestation est en fait régie par un accord tacite. En clair, la manifestation est autorisée uniquement si l’administration ne s’y est pas opposée explicitement.