La Directive Européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement

La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement a été transposée par ordonnance du 12 novembre 2004.
Cette ordonnance a fait l’objet d’une loi de ratification et de plusieurs décrets. Désormais, de nouvelles obligations en matière d’information, de cartographie et de prévention du bruit des infrastructures de transport ont été introduites et s’imposent aux agglomérations ainsi qu’aux gestionnaires d’infrastructures.
Les principales mesures de la directive transposée par ordonnance :
• Cartographie des nuisances sonores La Directive impose la publication de cartes de bruit dites "stratégiques" qui visent à informer le public sur les niveaux de bruit et leurs effets. Elle pose le principe que toutes les grandes infrastructures de transports terrestres et aériens ainsi que les grandes unités urbaines devront faire l’objet d’une cartographie des nuisances sonores qu’elles génèrent. Ces cartes de bruit constitueront le socle nécessaire à l’établissement de plans de prévention et de réduction du bruit dans l’environnement destinés soit à réduire le bruit dans les zones jugées prioritaires soit à les préserver des nuisances à venir ;
• Actions de prévention et de réduction du bruit Fondés sur les cartes de bruit stratégiques, les plans de prévention du bruit dans l’environnement devront être établis en vue de prévenir et de réduire, lorsque cela est nécessaire, le bruit dans l’environnement. Ces plans devront : traiter en priorité les zones où les niveaux sonores dépassent ou risquent de dépasser des valeurs dites "limites" et peuvent entraîner des effets nuisibles pour la santé, protéger les zones calmes contre l’augmentation du bruit ;
• Révision des documents et information du public qu’il s’agisse de la cartographie des nuisances sonores ou des plans de prévention du bruit, la directive européenne dispose qu’ils feront l’objet d’un réexamen et, le cas échéant, d’une révision tous les 5 ans.
Ces deux informations seront diffusées largement auprès du public, notamment à l’aide des nouvelles technologies d’information et de communication. La directive prévoit également que le public pourra participer à l’élaboration des plans de prévention.
• Responsabilité Les autorités responsables de la cartographie du bruit et de l’établissement des plans de prévention et de réduction du bruit sont :
◦ Le préfet pour ce qui concerne les cartes relatives aux infrastructures quel que soit le gestionnaire, à charge pour les différentes autorités gestionnaires des infrastructures cartographiées d’établir les plans de prévention correspondant ;
◦ Les présidents des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores situés dans les unités urbaines de plus de 100 000 habitants et les maires des communes situées dans ces même périmètres mais ne relevant pas de ces établissements publics, pour ce qui concerne les cartes et les plans relatifs aux unités urbaines de plus de 100 000 habitants.
Un décret en conseil d’Etat fixe :
• le contenu et les modalités d’établissement, de publication, de réexamen et de révision des cartes de bruit ;
• le contenu, les modalités d’élaboration, de réexamen, de révision et de publication des plans de prévention du bruit dans l’environnement, ainsi que les modalités de coordination et d’association des autorités et organismes compétents pour la mise en œuvre des mesures qu’ils prévoient ;
• les modalités d’information du public.
Le ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables a élaboré plusieurs circulaires : du 7 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit ; du 23 juillet 2008 relative à l’élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) ; du 10 mai 2011 relative à l’organisation et au financement des CBS et des PPBE de 2nde échéances . Ces textes définissent les modalités d’échange des données collectées entre les services de l’Etat et les collectivités chargées de réaliser leur cartographie sonore et précisent la mission des différents services de l’Etat et vient compléter les instructions qui leur avaient déjà été adressées.
Plus récemment,
le Décret n°2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement introduit la possibilité de mener la consultation du public sur le PPBE en ligne uniquement,
et
l’Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement qui porte sur deux points importants :
• décrit les nouvelles modalités de calculs des cartes de bruit (méthode "CNOSSOS") auxquelles doivent se référer les autorités compétentes pour la réalisation des CBS et introduction des coefficients de bruit de roulement et de bruit de propulsion à prendre en compte pour les sources routières ainsi que le renvoi à la méthode d'estimation des populations exposées, décrite au point 2.8 de l'annexe II de la directive 2002/49/CE.
• décrit les méthodes d'évaluation ( formules de calculs) des effets nuisibles ( forte gêne, perturbations du sommeil et cardiopathie ischémique) auxquelles doivent se référer les autorités compétentes lors de la réalisation des CBS. Ces évaluations d'effets nuisibles du bruit doivent être menées à bien dans le cadre de la réalisation des cartes de bruit (R. 572-5 du code de l'environnement), et les résultats devront être indiqués dans les futurs PPBE de quatrième échéance.

Dans le département de l’Aude la mise en œuvre des obligations découlant de la directive européenne se traduit par :
• l’obligation pour l’Etat d’établir une cartographie des infrastructures bruyantes,
• l’obligation, pour les différents gestionnaires d’infrastructures (dont les trafics dépassent certains seuils) d’établir des plans de prévention du bruit.
En vertu du règlement Européen (UE) 2019-1010 du Parlement européen et du conseil, les PPBE, de 4ème échéance, devront être publiés au plus tard le 18 juillet 2024.
www.aude.gouv.fr/IMG/pdf/ordonnance12-11-04_transposition_directive250602_cle59cb35.pdf
www.aude.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire_MEDAD_20juin2007_cle2c113f.pdf
www.aude.gouv.fr/IMG/pdf/decret_24mars2006_cle212457.pdf