Pour les établissements privés ou publics

Est considéré "établissement privé" ou "établissement public" : commerce, école, musée, centre de loisirs, centre de soins, hôtel ou restaurant, transports public, etc.

Documents à joindre à votre demande :

A – POUR LES SYSTÈMES DE MOINS DE 8 CAMERAS, et dans tous les cas :

- Le formulaire CERFA n° 13806*04 dûment complété

(pour vous aider à le remplir, cliquez ICI)

- Votre modèle d’affiche ou du panonceau d’information du public :

→ Il ne doit pas comporter de publicité trop voyante.

→ Le nom de l’établissement, ainsi que le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour exercer son droit d’accès doivent y figurer. (Pour votre sécurité, ne mettez pas votre nom sur cette affiche. Remplacez par votre fonction ou votre service ou encore le nom de votre établissement.)
→ Téléchargez le   modèle réglementaire.

- Une attestation de la conformité du système aux normes techniques définies par l’arrêté du 3 août 2007 :

Deux cas de figure se présentent. En fonction de l’installateur auquel vous aurez recouru vous devrez produire un des documents prévus à cet effet :
→ 1) Si vous avez fait appel à un installateur certifié : joindre le certificat APSAD de l’installateur. Dès lors qu'un installateur est certifié, il n'y a pas obligation de fournir une attestation de conformité, mais si vous avez répondu « oui » à la question « vous a-t-il remis une attestation » du cadre 5 du Cerfa de déclaration, vous devez la joindre à votre dossier.
→ 2) Si votre installateur n’est pas certifié : joindre le questionnaire précisant les caractéristiques techniques du dispositif et sa conformité aux normes techniques (Annexe 1 du formulaire CERFA)
Attention ne confondez pas : "Attestation de la conformité remise par l’installateur" et "Questionnaire de conformité (Annexe 1)" : ce sont 2 documents différents

- la liste complémentaire des personnes habilitées à accéder aux images

(si la rubrique 6 du formulaire ne suffit pas)

→ Dans l’hypothèse où plus de 4 personnes sont habilitées à accéder aux images, il convient de joindre une liste complémentaire au formulaire de demande. Vous devez renseigner au moins 3 personnes avant d’inscrire « voir liste jointe »
→ Dans le cas où une des personnes habilitée relève d’une société privée agissant par délégation, il convient de joindre l’agrément de ce prestataire

B – POUR LES SYSTÈMES DE MOINS DE 8 CAMERAS, et en fonction des différents cas suivants :
Vidéoprotection avec caméras extérieures :

- Tous les documents énumérés en A

- Les images du champ de vision des caméras et/ou un plan indiquant le champ de vision

(les images sont préférées afin de mieux évaluer votre demande)

Vidéoprotection d’un périmètre

(attention ! Cas extrêmement rare. Vérifier la notion ici)

- Tous les documents énumérés en A
- Le plan du périmètre
- La description du dispositif

(techniques employées, modes de visionnage et d’exploitation des images, nombre de caméras et leur emplacement)

- Les images des champs de vision des caméras

(copies d’écran du système)

→ RAPPEL : Vous n’avez pas le droit de filmer la voie publique.
Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique.
Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique. Ils peuvent seulement filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations (la façade extérieure par exemple mais pas la rue en tant que telle)

C – POUR LES SYSTÈMES DE PLUS DE 8 CAMERAS :

- Tous les documents énumérés en A (et B selon les cas)

- La liste des caméras

Cette liste doit indiquer les numéros de chacune, si elles sont extérieures ou intérieures, en zone public ou privée.

- Un rapport de présentation

Le but principal d'un rapport de présentation est d'exposer :

→ les finalités, c'est-à-dire les raisons justifiant la mise en œuvre du dispositif (Le niveau de risque, par exemple de délinquance de proximité dans la zone concernée)

→ les moyens techniques qui doivent respecter les normes de l'arrêté du 3 août 2007 ;

→ Il doit indiquer le nombre de caméras

- Les images des champs de vision des caméras

(copies d’écran du système)

- Un plan de détail à l'échelle suffisante

ce plan doit indiquer :

→ le nombre et l'emplacement des caméras
→ les zones couvertes par celles-ci : il s'agit de vérifier que le champ de vision des caméras ne porte pas atteinte à l'intimité de la vie privée (cas de caméras qui visionneraient l'intérieur d'une cabine d'essayage).

- Un plan de masse

Il doit permettre de vérifier la non visualisation des propriétés voisines ou de la voie publique par les caméras extérieures.

→ Il doit indiquer les bâtiments du pétitionnaire et les bâtiments appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras avec l'indication de leurs accès et de leurs ouvertures.
→ Ce plan doit être lisible et clair. Il est important d’y faire figurer une représentation des masquages qui seront programmés dans les caméras pour empêcher la surveillance des parties privées ou de la voie publique.