La notion de périmètre vidéoprotégé

Mis à jour le 16/06/2023

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La notion de périmètre vidéoprotégé permet, au lieu d’autoriser l’installation d’une ou plusieurs caméras, de définir une zone dont la surveillance est assurée par des caméras dont le nombre, l’implantation et les éventuels déplacements sont susceptibles d’évoluer au gré des besoins.
Cette formule convient aux lieux de configuration complexe tels que des ensembles immobiliers ou fonciers (grands magasins, monuments, gares, stades, écoles, …etc).
S’agissant des voies publiques, il peut s’agir d’un quartier piétonnier, du centre d’une ville comportant une place centrale et les rues adjacentes (maximum 8 rues formant une figure géométrique fermée)
S’agissant des lieux ouverts au public, peuvent être concernés l’enceinte d’une gare de taille importante ou les bâtiments d’une grande surface commerciale.

Des procédés de masquage irréversibles de ces zones doivent être mis en place.

Composition du dossier

Les pièces à fournir sont identiques à celles concernant les systèmes comportant plus de 8 caméras.

(consultez la  liste des pièces à joindre)