Pour les collectivités territoriales
RAPPEL : les demandes de modification ou de renouvellement doivent être accompagnées par un dossier complet (liste des pièces identiques à une première demande)
(Une exception concernant les champs de vision peut être accordée pour les systèmes de plus de 25 caméras)
Documents à joindre à votre demande :
A – POUR LES SYSTÈMES DE MOINS DE 8 CAMERAS et dans tous les cas :
- Le formulaire CERFA n° 13806*03 dûment complété
(pour vous aider à le remplir, cliquez ICI)
- Votre modèle d’affiche ou du panonceau d’information du public
→ Il ne doit pas comporter de publicité trop voyante.
→ Le nom de l’établissement, ainsi que le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour exercer son droit d’accès doivent y figurer. (Pour votre sécurité, ne mettez pas votre nom sur cette affiche. Remplacez par votre fonction ou votre service ou encore le nom de votre établissement.)
→ Téléchargez le modèle réglementaire.
- Une attestation de la conformité du système aux normes techniques définies par l’arrêté du 3 août 2007 :
Deux cas de figure se présentent. En fonction de l’installateur auquel vous aurez recouru vous devrez produire un des documents prévus à cet effet :
→1) Si vous avez fait appel à un installateur certifié : joindre le certificat APSAD de l’installateur. Dès lors qu'un installateur est certifié, il n'y a pas obligation de fournir une attestation de conformité, mais si vous avez répondu « oui » à la question « vous a-t-il remis une attestation » du cadre 5 du Cerfa de déclaration, vous devez la joindre à votre dossier.
→2) Si votre installateur n’est pas certifié : joindre le questionnaire précisant les caractéristiques techniques du dispositif et sa conformité aux normes techniques (Annexe 1 du formulaire CERFA)
Attention ne confondez pas : "Attestation de la conformité remise par l’installateur" et "Questionnaire de conformité (Annexe 1)" : ce sont 2 documents différents
- la liste complémentaire des personnes habilitées à accéder aux images
(si la rubrique 6 du formulaire ne suffit pas)
→ Dans l’hypothèse où plus de 4 personnes sont habilitées à accéder aux images, il convient de joindre une liste complémentaire au formulaire de demande. Vous devez renseigner au moins 3 personnes avant d’inscrire « voir liste jointe »
→ Dans le cas où une des personnes habilitée relève d’une société privée agissant par délégation, il convient de joindre l’agrément de ce prestataire
B – POUR LES SYSTÈMES DE MOINS DE 8 CAMERAS et en fonction des différents cas suivants :
1) Vidéoprotection avec caméras extérieures et/ou sur voie publique :
- tous les documents énumérés en A
- un plan de masse
→ Il doit être à l'échelle suffisante
→ Il doit indiquer la commune et la position de chaque caméra ainsi que leurs numéros.
→ Il doit être lisible et clair.
- un plan de détail
→ Il doit être à l'échelle suffisante
→ Il doit indiquer le nombre et l'emplacement des caméras
→ Il doit indiquer les zones couvertes par celles-ci : il s'agit de vérifier que le champ de vision des caméras ne porte pas atteinte à l'intimité de la vie privée (cas de caméras qui visionneraient une propriété privée).
→ Il est important de faire figurer sur ce plan une représentation des masquages qui seront programmés dans les caméras pour empêcher la surveillance des propriétés privées.
- les images des champs de vision des caméras
(copies d’écran du système)
- un rapport de présentation
Le but principal d'un rapport de présentation est d'exposer :
→ les finalités, c'est-à-dire les raisons justifiant la mise en œuvre du dispositif (le niveau de risque, par exemple de délinquance de proximité, dans la zone concernée) et les moyens techniques qui doivent respecter les normes de l'arrêté du 3 août 2007
→ Il doit indiquer le nombre de caméras
2) Vidéo verbalisation
Attention ! Réglementation et procédure ici
- tous les documents énumérés en A et B
- copie de la convention entre la collectivité et la préfecture
3) Vidéoprotection d’un périmètre
(attention ! Cas extrêmement rare. Vérifier la notion ici)
- tous les documents énumérés en A
- le plan du périmètre
- la description du dispositif
(techniques employées, modes de visionnage et d’exploitation des images, nombre de caméras et leur emplacement)
- les photos du champ de vision des caméras
- et + si vidéo verbalisation (voir en B2)
C – POUR LES SYSTÈMES DE PLUS DE 8 CAMERAS qu’elles soient sur la voie publique ou non :
- tous les documents énumérés en A et B1
- la liste des caméras
cette liste doit indiquer les numéros de chaque caméra, leurs localisations et précisant si elles sont intérieures, extérieures ou sur la voie publique