• Une autorisation est valable cinq ans à partir de la date de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
• La demande de renouvellement de l’autorisation doit être déposée 4 mois avant sa date d’expiration.
• Une demande de modification du système autorisé entraîne automatiquement le renouvellement pour 5 ans.

Il existe 3 types de demandes :

Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection :
Concerne les établissements dans lesquels aucun dispositif n'a jamais été installé et/ou aucune autorisation délivrée.

Demande de renouvellement d'un système déjà existant :
La durée de validité d'une autorisation est de 5 ans à partir de la date de l'arrêté. La demande de renouvellement de l’autorisation doit être déposée 6 mois avant sa date d'expiration. Cette demande s'effectue uniquement si aucune modification n'est apportée au système.

Demande de modification d'un système déjà existant :
Concerne les établissements ayant obtenu une autorisation pour leur système qui est toujours en cours de validité mais qui souhaitent le modifier.

Comment réaliser votre demande :

• Par la procédure de télé-déclaration via le site Internet du ministère de l’intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection
• Lien pour accéder à la procédure : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/gup/PhpVideo/TeleDeclaration/cnxAccueil.php