Autorisation d'un système de vidéoprotection
ATTENTION Nous vous rappelons qu'en vertu des dispositions réglementaires relatives à la vidéo-protection, un silence de l'administration de plus de 4 mois aura valeur de refus.
La mise en fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection est soumise à une autorisation préalable délivrée par le préfet de département. Elle est régie par :
- Les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
- Le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 relatif à la vidéoprotection ;
- L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
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Publié le 23/03/2024
Préfet
de l'Aude