Drones
Textes réglementaires :
1) Vols soumis à autorisation préfectorale
Les demandes d’autorisation doivent être transmises au moins 30 jours avant la date des opérations, par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture de l’Aude - Direction des sécurités - Service de la sécurité intérieure - 52 rue Jean Bringer -11886 CARCASSONNE CEDEX
Tout dossier incomplet et / ou transmis hors délai sera refusé.
• Vol de nuit (activités particulières)
• Vol hors vue si hauteur maximale > = 50 m (activités particulières)
• Vol hors vue si hauteur maximale > = 150 m et m < 2 kg (activités particulières)
• Vol de nuit (expérimentions)
• Vol en vue si hauteur maximale > = 150 m (expérimentations)
• Vol hors vue si hauteur maximale > = 50 m (expérimentations)
• Vol hors vue si hauteur maximale > = 150 m et m < 2 kg (expérimentations)
Composition du dossier
- Accusé de réception de déclaration d’activité délivré par la Direction Générale de l’aviation civile
2) Vols soumis uniquement à déclaration préalable
Il s’agit des vols effectués en zone peuplée (en agglomération ou à proximité de rassemblements de personnes ou d’animaux) dans le cadre d’activités particulières ou d’expérimentations.
Les exploitants de drones doivent adresser une déclaration préalable aux services préfectoraux au minimum 5 jours ouvrables et au maximum 1 mois avant la date de début de la mission.
Composition du dossier
- Accusé de réception de déclaration d’activité délivré par la Direction Générale de l’aviation civile
Toutes vos déclarations préalables doivent être transmises sur la boite mail : pref-drones@aude.gouv.fr