Invalidation – solde de points nul
La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire (pour toutes les catégories qu’il comporte).
Le Ministre de l’Intérieur adresse à votre domicile un courrier recommandé avec accusé de réception, constatant l’invalidation du permis de conduire pour solde nul (REF 48SI).
Dès la réception du courrier du ministère de l’Intérieur, vous disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre titre de conduite auprès des services préfectoraux accompagné d'une copie de la lettre.
Attention, un avis de passage vaut notification.
Si vous n’êtes plus en possession de votre permis de conduire, vous devez adresser un document attestant de cette situation (déclaration de perte ou de vol) à :
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Préfecture de l’Aude Service de la sécurité intérieure – section permis de conduire 52 Rue Jean Bringer 11836 CARCASSONNE cedex 09 |
Un récépissé de remise de titre (REF 44) vous sera expédié dès traitement de votre dossier accompagné d’un document explicatif sur les démarches à effectuer.
La date de remise du permis de conduire fait débuter le délai de 6 mois à l’issue duquel vous pourrez vous inscrire aux examens des épreuves théoriques et/ou pratiques du permis de conduire.
En cas de récidive, ce délai est porté à 1 an.
Pour toute réclamation relative à l’invalidation de votre permis, merci d’adresser votre demande par lettre recommandée avec AR à l’adresse ci-dessous :
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Ministre de l’Intérieur DSR-SD/ERPC Place Beauvau 75800 PARIS cedex 08 |
Vous avez également la possibilité de déposer un recours sur le site : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr
Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1704