Egalité professionnelle : que dit la loi ?

2001  : la loi Génisson organise la démarche égalitaire, qui passe par la négociation et qui s’inscrit de manière transversale. Elle institue une méthodologie avec l’élaboration systématique du rapport de la situation comparé entre les femmes et les hommes.

2006 : Loi sur l’égalité salariale. En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, le législateur privilégie encore la négociation collective mais introduit la notion de sanctions.

2010 : Non seulement les entreprises sont tenues de ne pas mettre en œuvre de discriminations, mais elles sont également tenues d’agir en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès lors qu’elles comptent au moins 50 salariés. Elles décident librement du type de mesures à mettre en œuvre, une grande diversité d’actions est possible et toutes ne nécessitent pas forcément de gros investissements.

2012  : Depuis le 1er janvier, les entreprises qui ne négocient pas sur l’égalité professionnelle peuvent être sanctionnées financièrement à hauteur de 1% de la masse salariale.

2012 : Un nouveau cap important a été franchi avec l’adoption d’objectif de 40 % de femmes dans les postes à responsabilité tant dans le secteur privé (les conseils d’administration des sociétés) qu’au sein de la fonction publique (la loi Sauvadet du 12 mars 2012). Le texte s’applique aux administrations de l’État, collectivités territoriales (régions, départements, communes de plus de 80 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants), établissements hospitaliers et de santé.