Registre public d’accessibilité
Les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité avant le 30/09/2017.
Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et l'arrêté du 19 avril 2017 fixent le contenu et les modalités d’application, de diffusion et de mise à jour de celui-ci.
Il a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations.
Il s’agit de mettre à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement attestant de la prise en compte de la législation en matière d’accessibilité.
Ce registre doit être consultable par le public soit au point d’accueil accessible de l’établissement, soit à titre alternatif sur le site internet de l’ERP ou de la collectivité.
Un guide d’aide a été rédigé :
Documents listés dans l’article
- Télécharger Bien accueillir les PMR PDF - 0,11 Mb - 24/04/2023
- Télécharger Guide d'aide au registre public accessibilité PDF - 1,19 Mb - 24/04/2023
- Télécharger Tutoriel fiche registre PDF - 0,21 Mb - 24/04/2023
- Télécharger Fiches de synthèse PDF - 0,51 Mb - 24/04/2023
- Télécharger Fiche de prestation de non accessibilité PDF - 0,13 Mb - 24/04/2023