Demande de subvention au titre du FIPD
Demande de subvention dans le cadre d'un projet d'installation d'un dispositif de vidéoprotection
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan gouvernemental de développement de la vidéoprotection et de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, des subventions peuvent être accordées au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
IMPORTANT : APPEL A PROJETS OUVERT POUR 2023
Informations importantes
La subvention FIPD ne peut être accordée que pour des projets d'installation de vidéoprotection; les systèmes de vidéoprotection déjà mis en œuvre ne sont donc pas éligibles à une subvention a posteriori.
Ainsi, une fois la demande de subvention transmise à la préfecture, il convient d'attendre la délivrance par la préfecture de l'accusé de complétude avant tout commencement d'exécution des travaux.
Par ailleurs, l'envoi de la demande de subvention au titre du FIPD ne vaut pas demande d'autorisation d'installation du système de vidéoprotection.
Il vous appartient donc de déposer en parallèle une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
En cas d'attribution d'une subvention FIPD, le versement de celle-ci ne pourra être effectué que sur présentation de l'autorisation d'installation de la commission de vidéoprotection et des factures correspondantes.
Les liens utiles
http://videoprotection.interieur.gouv.fr
http://referentsurete.fr
Foire aux questions