CADRE 1 :

toujours renseigner le n° de dossier de référence lorsqu'il s'agit d'une demande de modification ou de renouvellement

CADRE 2 :

le déclarant, ce n'est pas vous, mais votre client ! C'est donc le nom du client que vous devez renseigner

la dénomination de l'établissement : c'est le nom de l'établissement de votre client qu'il faut renseigner, pas celui de votre société d'installation !

l'activité, c'est celle de votre client (restaurant, commerces, tabacs ou autres)

l'adresse : dans ce cadre, on parle de l'adresse du déclarant, pas de l'établissement. Ce peut être la même mais attention : l'arrêté préfectoral d'autorisation (ou tout autre courrier) sera envoyé à cette adresse ! Et bien sûr, ce n'est pas votre adresse qu'il faut renseigner !

Nom de la personne à contacter : ce ne peut pas être vous. C'est forcément soit le déclarant, soit quelqu'un travaillant dans cet établissement.

CADRE 3 :

rien à expliquer -> il suffit de répondre aux différents points

CADRE 4 :

l'adresse ici est celle de la localisation du système d'enregistrement. Ce n'est pas celle de votre société d'installateur !

nombre de caméras sur voie publique : la réponse est simple : 0 (zéro). Il n'y a que les collectivités territoriales, ou certains sites sensibles qui peuvent filmer la voie publique. Ils déposent leur déclaration eux-même dans 100 % des cas (jusqu'à présent)

périmètre vidéoprotégé  : cas très (très !) rare. Vérifiez ici

CADRE 5 :

on parle de retransmission des images lorsque celles-ci sont traitées à une autre adresse que celle du système. Cela est souvent le cas pour des grosses sociétés dont le siège social se trouve ailleurs, ou qui font appel à une société privée délégataire (surveillance à distance). Si ce n'est pas le cas de votre client, répondez « non » à la question et ne cochez ni « en temps réel » ni « en temps différé »

CADRE 6 :

la société d’installation n’est pas habilitée à accéder aux images mais uniquement au système aux fins de maintenance.

CADRE 7 : 

cette rubrique n’est à renseigner que si les images font l’objet d’un traitement dans un lieu différent de celui de l’implantation du système et/ou par une personne autre que le responsable du système

CADRE 8 :

Les 3 points doivent être renseignés.

Concernant les "Mesures pour la sauvegarde et la protection des enregistrements" : il faut être le plus précis possible. Sachez que dans le cas où plusieurs personnes sont habilitées, chacune doit avoir un login individuel et un mot de passe personnalisé (obligatoire pour garantir la traçabilité)

Concernant les Modalités de destructions des enregistrements : idem -> être précis. Par exemple "écrasement automatique et réécriture cyclique des données au terme du délai de conservation des images de X jours"

CADRE 9 :

ligne 1 : On ne vous demande pas de quelle taille et de quelle couleur sont les affichages mais leur nombre.

ligne 2 : idem, On ne vous demande pas de quelle taille et de quelle couleur sont les affichages mais leur(s) localisation(s). Ce peut être "porte d'entrée", "caisse", "façade" ou autre...

CADRE 10 :

rien à expliquer -> il suffit de répondre aux différents points

FIN DU FORMULAIRE :

Fonction habilitant le déclarant à signer: il faut renseigner la FONCTION (pas le nom !)