En présence d’une AIPD

En présence d’une AIPD :

Lorsqu’une AIPD a été rédigée, elle est jointe à la demande d’autorisation et remplace les éléments du dossier suivants :

• le rapport de présentation ;
• le descriptif du dispositif prévu pour la transmission, l’enregistrement et le traitement des images ;
• la description des mesures de sécurités prises pour la sauvegarde et la protection des images éventuellement enregistrées ;
• les modalités d’information au public ;
• la précision du délai de conservation des images ;
• la désignation du responsable de la maintenance ;
• les modalités du droit d’accès des personnes intéressées ;

Lorsqu’il a rédigé une AIPD, le demandeur a la possibilité, lors de la complétion du formulaire CERFA n° 13806*04, d’opérer des renvois à son AIPD pour les champs pertinents.