La notion de lieux et établissements ouverts au public

Les lieux ouverts au public au sens du code de la sécurité intérieure et des dispositions encadrant la vidéoprotection

(fiche d'information du Ministère de l'Intérieur)

Le concept d’établissement ou de lieu ouvert au public mérite une explication car il n’existe pas de définition «technique » du « lieu » ou « de l’établissement ouvert au public ». Des éléments de doctrine et de jurisprudence développés ci-dessous, on peut conclure qu’est considéré comme un lieu ou établissement ouvert au public celui dans lequel chacun est susceptible de se rendre pour une raison autre que l’exercice de sa profession ou en dehors de toute invitation ou ciblage particulier.

Définition jurisprudentielle de la notion de « lieu ouvert au public »

Il résulte de la jurisprudence de l’ordre judiciaire (par exemple, jugement du TGI de Paris du 23 octobre 1986 confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 novembre 1986), qu’un lieu ouvert au public est un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (paiement d'un droit d'accès par exemple).

Définition jurisprudentielle de la notion d’« établissement ouvert au public »

Il résulte de la jurisprudence de l’ordre administratif, que ne sont considérés comme un établissement ouvert au public ni les locaux d’une caisse primaire d’assurance-maladie non accessible au public (TA Lille 7 décembre 2007, Caisse primaire d’assurance-maladie de Boulogne-sur-Mer), ni les locaux d’une université (TA Lille, 19 octobre 2004, M. Simon Grysole n^o 0301944).

Sont considérés comme établissements ouverts au public :

• tous les services publics, dans les parties accessibles au public ;
• les établissements privés accueillant du public derrière le guichet (mais non des locaux exclusivement réservés au personnel), par exemple les agences bancaires ;
• les commerces de détail (hors réserve, bureau, etc) ;
• les centres commerciaux (hors réserve, bureau, salle de repos du personnel, etc) ;
• les débits de boisson et les restaurants (hors parties privatives) ;
• les parties accessibles au public des établissements de soins ou maisons de retraite (parking et hall d’accueil par exemple) à l’exclusion des parties accessibles sous code, des circulations desservant les chambres et les chambres elles-mêmes.

  

Ne sont pas considérés comme des établissements ouverts au public :

• les domiciles 
• la plupart des locaux d’entreprise 
• les établissements scolaires, publics ou privés ou centres de formation
• les espaces de consultation individuelle (cabinet médicaux, dispensaires), les chambres des hôpitaux et cliniques ou centres de soin
• les hôtels pour leur espaces réservés aux résidents (chambres, couloirs..).