Aide pour constituer votre dossier et compléter votre formulaire de déclaration (cerfa)

Mis à jour le 16/06/2023
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Comprendre les termes de la vidéoprotection, savoir compléter le CERFA de déclaration, découvrir ce qu'il faut savoir concernant le questionnaire de conformité (annexe 1), connaître la législation des panneaux d'affichage d'information...

Tout est expliqué ici :

Télécharger Aide à la constitution d’une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection PDF - 1,29 Mb - 16/06/2023