Réglementation
Mis à jour le 26/05/2023
Ce qu'il faut savoir :
Les caméras aéroportées comprennent les caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord (notamment les drones), mais également les autres aéronefs équipés d’une caméra (notamment les ballons captifs, les avions, et les hélicoptères).
La CNIL s’est prononcée sur le décret relatif aux caméras aéroportées utilisées par les services de police et gendarmerie nationales, les douanes et les militaires. Si l’utilisation des drones par les forces de l’ordre est désormais possible, elle doit respecter certaines conditions.
L'emploi des caméras installées sur des aéronefs est subordonné à une autorisation du représentant de l'État dans le département
- Forces de l'ordre : Pour obtenir la trame de demande d'autorisation, envoyez votre demande à : pref-pole-securite@aude.gouv.fr