Réglementation parasismique France

Les décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 définissent un nouveau zonage ainsi qu'une nouvelle réglementation parasismique.
L'arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » telle que définie par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique est abrogé. 

Le territoire national est divisé désormais en cinq zones de sismicité croissante :

Zone de sismicité 1 (très faible)
Zone de sismicité 2 (faible)
Zone de sismicité 3 (modérée) ;
Zone de sismicité 4 (moyenne) ;
Zone de sismicité 5 (forte).

Le nombre de communes concernées par la réglementation parasismique a augmenté en raison de l'extension des zones de sismicité faible ou modérée : ceci ne signifie pas que la France connaît une sismicité accrue, mais que les connaissances scientifiques actuelles permettent de mieux cerner l'aléa sismique et donc de réévaluer l'étendue des zones exposées

Carte du zonage sismique dans l'Aude

Les règles constructives
dans l'AUDE à compter du 1er mai 2011

La réglementation parasismique a pour objet de sauvegarder un maximum de vies humaines en cas de séisme, en limitant les destructions

Il s'agit en premier lieu d'éviter que les constructions s'effondrent sur leurs occupants.

Les règles de construction varient en fonction du type de bâtiment, d'équipement ou d'installation.
L'article R. 563-2 du code de l'environnement opère à ce sujet une première répartition en distinguant deux catégories de bâtiments, d'équipements ou d'installations :

Bâtiments, équipements et installations soumis à « risque normal » (art. R.563-3 du code de l'environnement)

Les règles de classification et de construction parasismique pour les bâtiments de la classe dite « à risque normal » sont définies par l' arrêté du 22 octobre 2010 (NOR: DEVP1015475A), en application de l' article R. 563-5 du code de l'environnement.

La classe dite "à risque normal" comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat :
Catégorie d'importance I : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque minime pour les personnes ou l'activité économique ;
Catégorie d'importance II : ceux dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ;
Catégorie d'importance III : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique ;
Catégorie d'importance IV : ceux dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.

Dans l'Aude, les conséquences de cette nouvelle réglementation sont pour :

Cas particuliers locaux d'application de la réglementation

Des règles de construction parasismiques mieux adaptées au contexte sismique local peuvent par ailleurs être fixées dans un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Dans ce cas, les règles du PPR Plan de prévention des risques «sismique» se substituent à celles définies au niveau national.

Contrôle des règles de construction :

La possibilité de contrôle par l'administration dans le cadre de la mission de contrôle du respect des règles de construction (CRC), assortie d‘éventuelles sanctions pénales, a également été étendue aux règles parasismiques par la loi n°2006-872 (article L152-1 Code de la Construction et de l'Habitation) .

Prise en compte du risque sismique et application du droit des sols dans l'AUDE à compter du 1er mai 2011 :
Vous êtes une collectivité, service instructeur :

~~Document divers

Pour en savoir + :

• Préfecture de l'Aude S I D P C : tel. 04 68 10 27 36

• DDTM de l'Aude : tel. 04 68 10 31 00

• Le risque sismique en Languedoc-Roussillon : site DREAL Languedoc-Roussillon

• Site sur la prévention des risques majeurs : prim.net

• Comment anticiper le séisme pour protéger son habitation et les siens : site prim.net
• Site du Plan séisme : planseisme.fr
• Renforcements de la résistance des bâtiments existants : site plan séisme
• Règles parasismiques applicables aux bâtiments à « risque normal » : site plan seisme

• Site du MEDDTL DGALN : developpement-durable.gouv.fr

• Historique de la sismicité en France : sisfrance.net

• Association française du génie parasismique : afps-seisme.org

• Film « construction parasismique des maisons individuelles » : risques majeurs 65
• Principes de prévention parasismique en maison individuelle : AQC qualité construction
• Principes parasismiques en maison individuelle : AQC qualité construction