Les conséquences du non-respect d'un PPRN
Le non-respect d'un PPRN Plan de prévention des risques naturels peut entraîner des sanctions pénales et des sanctions assurantielles.
Sanctions pénales :
L'article L.562-5 du Code de l'Environnement envisage deux types de situations susceptibles d'entraîner les sanctions prévues à l'article L 480-4 du code de l'urbanisme :
le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un
PPRN
Plan de prévention des risques naturels approuvé ;
le fait de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par le PPRN.
Le régime de ces infractions relève des dispositions du code de l'urbanisme.
Sanctions assurantielles :
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