Plan de prévention des risques et assurances

L'incidence du PPRN Plan de prévention des risques naturels en termes d'assurance

Les biens et activités existant antérieurement à la publication de ce plan de prévention des risques naturels continuent de bénéficier du régime général assurantiel prévu par la loi.

L'existence d'un plan de prévention des risques prescrit depuis moins de 5 ans ou approuvé permet d'affranchir les assurés de toute modulation de franchise d'assurance en cas de sinistre lié au risque naturel majeur concerné (arrêté ministériel du 05/09/2000 modifié en 2003).

Les sanctions assurantielles liées au non respect d'un PPRN Plan de prévention des risques naturels approuvé

Exception légale à la garantie catastrophe naturelle

Selon l'article L.125-6 du Code des Assurances, un assureur n'est pas tenu de garantir son assuré contre les effets des catastrophes naturelles s'agissant :
des biens et activités situés sur des terrains classés inconstructibles par un PPRN Plan de prévention des risques naturels (sauf pour les biens et activités existants avant la publication du PPRN Plan de prévention des risques naturels);
des biens construits et des activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur implantation et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.

Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.

Dérogation exceptionnelle à la garantie catastrophes naturelles

En outre, la garantie obligatoire due par l'assureur peut, de façon exceptionnelle, sur décision du bureau central de tarification, excepter certains biens mentionnés au contrat d'assurance ou opérer des abattements différents de ceux fixés dans les clauses types lorsque plusieurs conditions sont réunies :
les biens et activités doivent être situés sur des terrains couverts par un PPRN Plan de prévention des risques naturels;
le propriétaire ou l'exploitant ne se conforme pas, dans un délai de cinq ans, aux mesures de prévention, de précaution et de sauvegarde prescrites par un PPRN Plan de prévention des risques naturels pour les biens existants à la date d'approbation du plan (article L 562-1-4 du code de l'environnement).

Le préfet ou le président de la caisse centrale de réassurance peuvent saisir ce bureau central de tarification lorsqu'ils estiment que les conditions dans lesquelles un bien (ou une activité) bénéficie de la garantie prévue de l'article L 125-1 du code des assurances leur paraissent injustifiées eu égard:
au comportement de l'assuré;
à l'absence de toute mesure de précaution de nature à réduire la vulnérabilité de ce bien ou de cette activité.

Dans ces deux derniers cas de figure, le bureau central de tarification applique à l'indemnité des abattements spéciaux pour tenir compte des manquements de l'assuré.

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Pour en savoir plus : site internet de la Mission Risques Naturels (Mission des Sociétés d'Assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels)

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