Demande de prélèvement d'eau

La réglementation en matière de prélèvement d’eau est relativement complexe et peut nécessiter plusieurs démarches pour un seul ouvrage.
C’est pourquoi, une fiche de renseignement unique est mise à disposition des demandeurs afin de rassembler sur un seul document les caractéristiques principales du prélèvement d’eau qui permettront de définir la procédure administrative à suivre.
Cette fiche de renseignement, dont le remplissage n’a pas un caractère obligatoire, est à transmettre à la Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Aude (DDTM de l’Aude) à l’adresse indiquée ci-dessous.
Après instruction de la DDTM direction départementale des territoires de la mer de l’Aude, le demandeur recevra un courrier précisant les démarches à accomplir.
Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Aude
CS 40001
105, boulevard Barbès
11838 Carcassonne cedex
Unité UDTRE : safeb-udtre@aude.gouv.fr

I- Les démarchés à accomplir

Deux grand types de prélèvements peuvent être différenciés :

  • Les prélèvements à usage domestique (maximum 1000m3/an)
  • Les prélèvements à usage non domestique (supérieur à 1000m3/an)

1. Prélèvement à usage domestique

Dans le cadre d'un prélèvement à usage domestique, avant la réalisation des travaux, le demandeur devra effectuer une déclaration à la mairie du lieu d'implantation du prélèvement. Cette déclaration doit se faire avec le formulaire disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077

Pour les prélèvements dans le fleuve Aude dans sa partie domaniale (aval de Quillan), le demandeur devra transmettre le formulaire suivant à la DDTM de l'Aude ( safeb-ugma@aude.gouv.fr). Pour bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, il devra s'acquitter d'une redevance annuelle.

Pour les prélèvements dans le canal du Midi, le demandeur devra déposer une demande à Voies Navigables de France pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire qui sera également soumise à une redevance annuelle.

Pour les forages d'une profondeur supérieure à 10 mètres, le demandeur devra déclarer son ouvrage au titre du code minier auprès de la DREAL grâce à l'application suivante : https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/

Pour les forages d'une profondeur supérieure à 50 mètres, le demandeur devra faire une demande d'examen cas par cas auprès de la DREAL grâce au lien suivant : https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/projets-a22595.html

2. Prélèvement à usage non domestique

Dans le cadre d'un prélèvement à usage non domestique, avant la réalisation des travaux, le demandeur devra demander l'accord préalable de la DDTM de l'Aude. En fonction de l'importance du prélèvement et de la sensibilité de la ressource dans laquelle il est prévu de se faire, les 3 cas suivants peuvent se présenter après l'examen de la fiche de renseignement prélèvement par les agents de la police de l'eau ( safeb-udtre@aude.gouv.fr) :

  • Le prélèvement est de faible importance et/ou la ressource est peu sensible : la fiche de renseignement dûment complétée sera suffisante et un courrier d'accord sera transmis au demandeur par la DDTM direction départementale des territoires de la mer de l'Aude,
  • Le prélèvement est d'une importance moyenne et/ou la ressource est sensible : Le demandeur devra déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau à la DDTM direction départementale des territoires de la mer de l'Aude, pour accord préalable. la durée d'instruction de ce dossier est au minimum de 2 mois.
  • Le prélèvement est très important et/ou la ressource est très sensible : Le demandeur devra déposer un dossier de d'autorisation au titre de la loi sur l'eau à la DDTM direction départementale des territoires de la mer de l'Aude, pour accord préalable. la durée d'instruction de ce dossier est au minimum de 1 an

Remarque pour les dossiers Loi sur l'Eau (déclaration et autorisation) : il n'existe pas de formulaires types. Il est recommandé au demandeur de s'attacher les services d'un bureau d'étude spécialisé qui réalisera le dossier à déposer. Ces dossiers devront répondre aux exigences des articles R214-3 (autorisation) ou R214-32 (déclaration) du code de l'environnement sur la base de la nomenclature des opérations soumis à la loi sur l'eau précisée à l'article R214-1 du code de l'environnement.

Cas des forages ou puits :

En cas de réalisation d'un forage ou d'un puits (rubrique 1110), quelles que soient ces caractéristiques, le demandeur devra déposer obligatoirement un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau à la DDTM de l'Aude, pour accord préalable. La durée d'instruction de ce dossier est au minimum de 2 mois.

Pour les forages d'une profondeur supérieure à 10 mètres, le demandeur devra déclarer son ouvrage au titre du code minier auprès de la DREAL grâce à l'application suivante : https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/

Pour les forages d'une profondeur supérieure à 50 mètres, le demandeur devra faire une demande d'examen cas par cas auprès de la DREAL grâce au lien suivant : https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/projets-a22595.html

Cas des prélèvement superficiel réalisé directement dans le fleuve Aude et le Canal du Midi : 

Pour les prélèvements dans le fleuve Aude dans sa partie domaniale (aval de Quillan), le demandeur devra transmettre le formulaire suivant à la DDTM de l'Aude ( safeb-ugma@aude.gouv.fr). Pour bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, il devra s'acquitter d'une redevance annuelle.

Pour les prélèvements dans le canal du Midi, le demandeur devra déposer une demande à Voies Navigables de France pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire qui sera également soumise à une redevance annuelle.

Point de vigilance :

Au total, plus de 45% du département est classé en Zone de Répartition des Eaux ( https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Gestion-des-ressources-en-eau/Zone-de-repartition-des-eaux/Zone-de-repartition-des-eaux).
Ce classement permet à l’administration d’exercer un moratoire temporaire vis-à-vis de nombreux prélèvements qui viendraient aggraver le déficit, dans l’attente de la révision des autorisations de prélèvements. En contexte de sécheresse depuis plusieurs années tout prélèvement d'eau (forage, prélèvement superficiel...) s’opérant dans ces zones ne pourra être autorisé à l'étiage (de juin à septembre).

II -Réglementation en vigueur

  • La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques impose dans ses articles 54 et 57 que tous les ouvrages de prélèvement d'eaux souterraines à des fins domestiques fassent l'objet d'une déclaration.
  • Son décret d'application du 2 juillet 2008 (n°2008-652) en précise les modalités.
  • L'arrêté du 17 décembre 2008 est relatif aux contrôles des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie.

Ces textes sont codifiés dans le :

  • Code de la Santé Publique, article L.1321-7
  • Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2224-9

Quelles sont les nouvelles obligations des maires ?

Une fois complété par le particulier, le formulaire est à déposer à la mairie de la commune concernée, qui devra accuser réception de la déclaration. Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est possible. La mairie devra alors envoyer dans un délai d'un mois un récépissé faisant foi de la déclaration.

Le maire doit tenir à disposition de l'administration les déclarations (Cerfa n° 13837) déposées en mairie. Un outil de saisie en ligne est mis à disposition des mairies. Comme prévu par l'article R.2224-22-2 du code général des collectivités territoriales : "le maire qui enregistre cette déclaration et ces informations dans la base de données mise en place à cet effet par le Ministère chargé de l'écologie est réputé s'acquitter de l'obligation de mise à disposition qui lui est faite par l'article L.2224-9".

Les mairies peuvent avoir accès à la base de données et la renseigner sur le site  https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/

Si la mairie possédait un compte sur l’ancienne plateforme https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr/ForagesDomestiquesWar/ celui-ci peut être utilisé avec l’ancien mot de passe sur DUPLOS.

Si la mairie n'a pas encore de compte DUPLOS, elle est autonome pour créer son compte en suivant la procédure de création de compte accessible sur la page d’accueil du portail https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/ . Le profil « communal » est ensuite attribué dans les meilleurs délais possibles.

Le pouvoir de police des maires relatif à ses prélèvements

Concernant les puits ou forages :

  • l'examen visuel des parties apparentes des ouvrages de prélèvement, puits ou forages permettant de constater la présence d'un capot de protection et de vérifier que les abords de l'ouvrage sont propres et protégés ;
  • la vérification de la présence d'un compteur volumétrique prévu par l'article L. 214-8 du code de l'environnement, ne disposant pas de possibilité de remise à zéro, en état de fonctionnement et régulièrement entretenu ;
  • les usages de l'eau visibles ou déclarés par l'usager, effectués à partir du puits ou du forage ;
  • la vérification qu'une analyse de la qualité de l'eau de type P1, à l'exception du chlore, définie dans l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, a été réalisée par le propriétaire lorsque l'eau prélevée est destinée à la consommation humaine au sens de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique ;
  • la vérification de la mise en place de signes distinctifs sur les canalisations et sur les points d'usage quand les puits ou forages sont utilisés pour la distribution d'eau à l'intérieur des bâtiments.

Concernant les installations privatives de distribution d'eau issue de prélèvement, puits ou forages :

  • l'absence de raccordement temporaire ou permanent du réseau d'eau de pluie avec le réseau public de distribution d'eau potable ;
  • l'existence d'un système de disconnexion par surverse totale en cas d'appoint en eau du système de distribution d'eau de pluie depuis le réseau public de distribution d'eau potable.