La réglementation en matière de prélèvement d’eau est relativement complexe et peut nécessiter plusieurs démarches pour un seul ouvrage.
C’est pourquoi, une fiche de renseignement unique est mise à disposition des demandeurs afin de rassembler sur un seul document les caractéristiques principales du prélèvement d’eau qui permettront de définir la procédure administrative à suivre.
Cette fiche de renseignement, dont le remplissage n’a pas un caractère obligatoire, est à transmettre à la Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Aude (DDTM de l’Aude) à l’adresse indiquée ci-dessous.
Après instruction de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de l’Aude, le demandeur recevra un courrier précisant les démarches à accomplir.
Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Aude
CS 40001
105, boulevard Barbès
11838 Carcassonne cedex
mail : ddtm@aude.gouv.fr
service : ddtm-sema@aude.gouv.fr

ILes démarchés à accomplir

Deux grand types de prélèvements peuvent être différenciés :

• Les prélèvements à usage domestique
• Les prélèvements à usage non domestique

Par simplification, un prélèvement est à usage domestique si une des conditions suivantes est remplie :

• Il est destiné aux besoins des propriétaires ou locataires,
• Il est destiné à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène ou au lavage,
• Il est destiné aux productions végétales et animales réservées à la consommation familiale,
• Il est inférieur ou égal à 1000 m3/an.

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1. Prélèvement à usage domestique

Dans le cadre d'un prélèvement à usage domestique, avant la réalisation des travaux, le demandeur devra effectuer une déclaration à la mairie du lieu d'implantation du prélèvement. Cette déclaration doit se faire avec le formulaire suivant :

2. Prélèvement à usage non domestique

Dans le cadre d'un prélèvement à usage non domestique, avant la réalisation des travaux, le demandeur devra demander l'accord préalable de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de l'Aude. En fonction de l'importance du prélèvement et de la sensibilité de la ressource dans laquelle il est prévu de se faire, les 3 cas suivants peuvent se présenter :

• Le prélèvement est de faible importance et/ou la ressource est peu sensible : la fiche de renseignement dûment complétée sera suffisante et un courrier d'accord sera transmis au demandeur par la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de l'Aude,

• Le prélèvement est d'une importance moyenne et/ou la ressource est sensible : Le demandeur devra déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de l'Aude, pour accord préalable. la durée d'instruction de ce dossier est au minimum de 2 mois.

• Le prélèvement est très important et/ou la ressource est très sensible : Le demandeur devra déposer un dossier de d'autorisation au titre de la loi sur l'eau à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de l'Aude, pour accord préalable. la durée d'instruction de ce dossier est au minimum de 1 an.

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Remarque : pour ces 2 types de dossiers, il n'existe pas de formulaires types. Il est recommandé au demandeur de s'attacher les services d'un bureau d'étude spécialisé qui réalisera le dossier à déposer. Ces dossiers devront répondre aux exigences des articles R214-6 ou R214-32 du code de l'environnement sur la base de la nomenclature des opérations soumis à la loi sur l'eau précisée à l'article R214-1 du code de l'environnement.

Cas particulier : En cas de réalisation d'un forage ou d'un puits, quelles que soient ces caractéristiques, le demandeur devra déposer obligatoirement un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de l'Aude, pour accord préalable. la durée d'instruction de ce dossier est au minimum de 2 mois.

3.Autres démarchés pour les prélèvements d'eau domestiques et non domestiques

S'il le prélèvement doit s'effectuer sur le fleuve Aude dans sa partie domaniale (aval de Quillan), le demandeur devra transmettre le formulaire suivant à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de l'Aude. Pour bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, il devra s'acquitter d'une redevance annuelle.

S'il le prélèvement s'effectue dans le canal du Midi, le demandeur devra déposer une demande à Voies Navigables de France pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire qui sera également soumise à une redevance annuelle.

Enfin, si le prélèvement s'effectue par un forage d'une profondeur supérieure à 10 mètres, le demandeur devra déclarer son ouvrage au titre du code minier auprès de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement grâce au formulaire suivant :

II -Réglementation en vigueur

• La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques impose dans ses articles 54 et 57 que tous les ouvrages de prélèvement d'eaux souterraines à des fins domestiques fassent l'objet d'une déclaration.

• Son décret d'application du 2 juillet 2008 (n°2008-652) en précise les modalités.

• L'arrêté du 17 décembre 2008 est relatif aux contrôles des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie.

Ces textes sont codifiés dans le :

• Code de la Santé Publique, article L.1321-7
• Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2224-9

Qu'entend-t-on par prélèvements d'eaux souterraines à des fins domestiques ?

Sont concernés par cette nouvelle obligation les prélèvements d'eau nécessaires aux besoins usuels d'une famille, soit :

• les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. ;

• en tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs.

Quelles obligations sont soumises aux particuliers ?

• Tout nouvel ouvrage doit faire l'objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

• Si la profondeur de l'ouvrage est supérieur à 10m, le propriétaire doit également faire une déclaration au titre du Code Minier auprès des services régionaux chargé des mines en renseignant le formulaire suivant :

  Télécharger formulaire_declaration_forage_code-minier PDF - 0,05 Mb - 24/04/2023

Son ouvrage sera alors enregistré dans la Banque du Sous-Sol et un numéro BSS lui sera rattaché.

• L'ouvrage doit être réalisé dans les règles de l'art et doit garantir la protection de la ressource captée vis-à-vis d'infiltration d'eaux de ruissellement superficielles ou de substances polluantes ainsi que la mise en communication de deux ou plusieurs nappes profondes. L'ouvrage doit respecter la norme NF X 10-999 forages d'eau et géothermie.

• Le pompage doit être équipé d'un compteur volumétrique.

La déclaration

La déclaration doit être réalisée en remplissant le formulaire Cerfa 13837*01 :

• accessible en ligne sur le site : Forages domestiques

• ou en Téléchargement :

  Télécharger Formulaire de declaration puits et forages domestiques PDF - 0,58 Mb - 24/04/2023

Ce texte permet de télécharger en ligne le formulaire de déclaration des forages domestiques, à déposer en mairie, une fois dûment rempli.

Il informe les particuliers des nouvelles règles introduites par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et son décret d'application du 2 juillet 2008, ainsi que les raisons d'une déclaration rendue désormais obligatoire : un renforcement de la protection du milieu naturel qui répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.

Quelles sont les nouvelles obligations des maires ?

Une fois complété par le particulier, le formulaire est à déposer à la mairie de la commune concernée, qui devra accuser réception de la déclaration. Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est possible. La mairie devra alors envoyer dans un délai d'un mois un récépissé faisant foi de la déclaration. Aucune copie de la déclaration n'est à transmettre à l'administration.

Le maire doit tenir à disposition de l'administration les déclarations déposées en mairie. Un outil de saisie en ligne est mis à disposition des mairies. Comme prévu par l'article R.2224-22-2 du code général des collectivités territoriales : "le maire qui enregistre cette déclaration et ces informations dans la base de données mise en place à cet effet par le Ministère chargé de l'écologie est réputé s'acquitter de l'obligation de mise à disposition qui lui est faite par l'article L.2224-9".
Les mairies peuvent demander l'accès à la base de données et la renseigner sur le site declaration.forages-domestiques.gouv.fr .

Il peut également demander l'accès à cette base de donnée en envoyant à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de l'Aude, le formulaire suivant :

Le pouvoir de police des maires relatif à ses prélèvements

Concernant les puits ou forages :

• l'examen visuel des parties apparentes des ouvrages de prélèvement, puits ou forages permettant de constater la présence d'un capot de protection et de vérifier que les abords de l'ouvrage sont propres et protégés ;
• la vérification de la présence d'un compteur volumétrique prévu par l'article L. 214-8 du code de l'environnement, ne disposant pas de possibilité de remise à zéro, en état de fonctionnement et régulièrement entretenu ;
• les usages de l'eau visibles ou déclarés par l'usager, effectués à partir du puits ou du forage ;
• la vérification qu'une analyse de la qualité de l'eau de type P1, à l'exception du chlore, définie dans l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, a été réalisée par le propriétaire lorsque l'eau prélevée est destinée à la consommation humaine au sens de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique ;
• la vérification de la mise en place de signes distinctifs sur les canalisations et sur les points d'usage quand les puits ou forages sont utilisés pour la distribution d'eau à l'intérieur des bâtiments.

Concernant les installations privatives de distribution d'eau issue de prélèvement, puits ou forages :

• l'absence de raccordement temporaire ou permanent du réseau d'eau de pluie avec le réseau public de distribution d'eau potable ;
• l'existence d'un système de disconnexion par surverse totale en cas d'appoint en eau du système de distribution d'eau de pluie depuis le réseau public de distribution d'eau potable.