Décisions CNAC 2022

Décision de la CNAC 27 janvier 2022 concernant le recours contre la décision de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial qui s’est tenue le 14 septembre 2021 relatif à la création d'un drive de 6 pistes de ravitaillement et 256 m² d'emprise au sol à l'enseigne ELECLERC DRIVE à CASTELNAUDARY → décision prenant acte de la renonciation par la SAS CASTELNAUDIS et annulation de la décision CDAC Commission départementale d'aménagement commercial

Décision de la CNAC 7 avril 2022 concernant le recours contre la décision de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 8 avril 2019 relatif à l'extension par la SASAU BRICO DEPOT de 2926 m² d'un ensemble commercial E. LECLERC de 14243 m², par l’extension de 2926 m² d’un magasin BRICO DEPOT de 5963 m², portant sa surface de vente à 8889 m² et celle de l’ensemble commercial de 14243 m² à 17169 m² à Carcassonne → rejet du recours, projet autorisé

Décision de la CNAC du 16 juin 2022 concernant le recours contre la décision de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial qui s’est tenue le 8 avril 2019 relatif à l’extension d'un supermarché LIDL de 431 m² portant sa surface de vente globale à 1421 m² à Leucate → rejet du recours, projet autorisé

Avis de la CNAC du 28 juillet 2022 concernant les recours contre les deux avis de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 17 mars 2022 relative à la création d'un ensemble commercial à Sigean --> 2 avis CNAC: rejet des recours et avis favorable

Avis de la CNAC du 8 décembre 2022 concernant les recours contre l'avis de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 22 juillet 2022 relative à la création d'un supermarché à l'enseigne LIDL de 1375 m² de surface de vente à Sigean --> rejet des recours et avis favorable