Décisions CNAC 2021

Décision de la CNAC du 21 janvier 2021 concernant le recours contre la décision de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 8 octobre 2020 relatif à l’extension d’un magasin à l’enseigne LIDL de 625 m² (dont 204 m² de régularisation) entraînant l'extension d’un ensemble commercial à COURSAN --> rejet du recours, projet autorisé

Avis de la CNAC du 18 mars 2021 concernant le recours contre l'avis de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 14 décembre 2020 relatif à l’extension d’un magasin à l’enseigne LIDL de 604 m² par démolition reconstruction portant la surface de vente à 1429 m² à Limoux --> avis défavorable de la CNAC avec clause de revoyure

Décision de la CNAC du 10 novembre 2021 concernant le recours contre la décision de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial qui s’est tenue le 8 avril 2019 relatif à l’extension d’un magasin à l’enseigne LIDL de 431 m² portant la surface de vente à 1421 m² à Leucate → refus avec clause de revoyure

Avis de la CNAC du 9 décembre 2021 concernant le recours contre l'avis de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 14 décembre 2020 relatif à l’extension d’un magasin à l’enseigne LIDL de 550 m² par démolition reconstruction portant la surface de vente à 1375 m² à Limoux et suite à l'avis défavorable de la CNAC du 18 mars 2021 prévoyant la possibilité, pour le pétitionnaire, de la saisir directement conformément aux dispositions des articles L.752-21 et R.752-43-1 du code du commerce.--> avis favorable de la CNAC