Décisions CNAC 2020
Recours contre la décision de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial qui s’est tenue le 26 juin 2020 refusant la création d’un magasin à l’enseigne BRICOMARCHE de 4895 m² de surface de vente sur le territoire de la commune de Carcassonne → recours retiré
Décision de la CNAC du 12 novembre 2020 concernant le recours exercé contre la décision de la
CDAC
Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aude du 8 avril 2019 accordant à la SAS Brico Dépôt l'autorisation d'exploitation commerciale relative à l’extension de 2926 m2 de surface de vente d'un magasin Brico Dépôt entraînant l'extension d'un ensemble commercial à Carcassonne --> décision qui admet le recours et refuse le projet de la Société Brico Dépôt.