Décisions CNAC 2019

Décision de la CNAC du 2 mai 2019 concernant le recours exercé contre la décision de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 31 janvier 2019 accordant à la SNC LIDL l'autorisation d'exploitation commerciale relative à l’extension d’un magasin à l’enseigne LIDL de 421 m² entraînant l’extension d’un ensemble commercial à COURSAN --> décision du 2 mai 2019 prenant acte de la renonciation au projet par la SNC LIDL et annulation de la décision CDAC Commission départementale d'aménagement commercial

Décision de la CNAC du 27 juin 2019 concernant le recours contre la décision de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 8 avril 2019 relatif à l'extension d'un magasin BRICO DEPOT de 2926 m² entraînant l'extension d'un ensemble commercial sur le territoire de la commune de Carcassonne --> décision de refus

Décision de la CNAC du 4 juillet 2019 concernant le recours contre la décision de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 8 avril 2019 relatif à l'extension d'un magasin à l'enseigne LIDL de 431 m² sur le territoire de la commune de Leucate --> décision d'irrecevabilité

Décision de la CNAC du 19 décembre 2019 concernant le recours contre la décision de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 26 septembre 2019 relatif à l'extension, par régularisation, d'un magasin à l'enseigne LIDL sur le territoire de la commune de Coursan --> décision de refus