Cahier de recommandations pour les études préalables agricoles

Mis à jour le 05/06/2024

L’étude préalable doit être réalisée par le maître d’ouvrage d’un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole.

CRITÈRE RÉDHIBITOIRE : Concernant les projets photovoltaïques, les terres agricoles irriguées ou irrigables sont, a priori, exclues du périmètre d’implantation de tels projets. Une cartographie des bornes d’irrigation situées à moins de 500 m du projet devra être annexée au dossier.

Tout dossier jugé incomplet pourra être retiré par le pétitionnaire afin d'éviter un probable avis défavorable de la CDPENAF. Lorsque les pièces complétées (étude agricole et PC) seront fournies, leur examen par la CDPENAF sera reprogrammé sous quatre mois.