les conventions pluriannuelles d'exploitation et de pâturage
Régie le code rural, c’est une forme de contrat de location , plus souple que le statut du fermage. Elle s’applique de droit en zone de montagne, et sous conditions en dehors, sur une zone définie par arrêté préfectoral.
Régie par l’article L 481-1 du code rural, c’est une forme de contrat de location dont l’application ne confère pas au preneur une jouissance continue ou exclusive. Ces conventions s’appliquent de droit en zone de montagne, en application du code rural et peuvent concerner l’exploitation agricole et le pâturage. En dehors de la zone de montagne, elles s’appliquent seulement aux espaces pour usage de pâturage extensif saisonnier sur une zone définie par arrêté préfectoral.
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