Le bail rural environnemental
Le bail rural à clauses environnementales, appelé communément le bail rural environnemental (BRE) a été introduit par la loi d’orientation agricole de 2006. Il vient concrétiser les différentes politiques de soutien et de prise en compte des pratiques agro-écologiques.
Une étude du CEREMA, publiée en 2015, fait le bilan de sa mise en œuvre. Cet organisme a publié en 2016 un questions/réponses sur ce bail un peu particulier.
Son cadre réglementaire a été modifié par la Loi d'avenir en 2014, et précisé par le
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L'instruction ministérielle 2016-861 a pour objet principal l'information des bailleurs privés et des preneurs à bail sur le bail rural à clauses environnementales, notamment sur les avancées de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt et sur son décret d'application.
Elle précise , par rapport au statut du fermage, quelles sont les caractéristiques du BRE:
► 1 Un montant du loyer susceptible d'être minoré
► 2 Une disposition spécifique sanctionnant, en cours de bail, le non respect des clauses par le preneur
► 3 Une disposition spécifique sanctionnant, en fin de bail, le non respect des clauses par le preneur
► 4 Des modalités de contrôle par le bailleur
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Documents associés
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- Télécharger Instruction ministérielle 2016-861 relative aux baux ruraux environnementaux PDF - 0,25 Mb - 24/04/2023
- Télécharger decret du 01062015 PDF - 0,14 Mb - 24/04/2023
- Télécharger bail rural clauses environnementales 10 questions 10 reponses PDF - 2,57 Mb - 24/04/2023
- Télécharger resumé de l'étude du CEREMA de 2015 PDF - 0,18 Mb - 24/04/2023