Loyers des terres agricoles et bâtiments d'exploitation

derniers arrêtés préfectoraux publiés fixant les montants minimum et maximum des loyers des terres agricoles et bâtiments d'exploitation

Lors de la conclusion d'un nouveau bail, il faut vérifier que le montant de loyer envisagé est bien compris entre les valeurs minimale et maximale par hectare, fixées pour la zone de fermage et la catégorie de culture.

L'arrêté signé en 2021 reste en vigueur jusqu'au 30 septembre 2022
L'arrêté signé en 2022 reste en vigueur jusqu'au 30 septembre 2023

L'arrêté signé en 2023 entre en vigueur au 1er octobre 2023 et le restera jusqu'au 30/09/2024

Pour déterminer le loyer des terres nues, il faut connaître la zone de fermage où se situent les biens loués.
la liste des communes ou parties de communes par zones de fermage , année à l'arrêté de 2013, est consultable ci dessous.

à noter

pendant la durée du bail, seul l'arrêté ministériel annuel est utile pour actualiser la valeur du loyer annuel, sur la base de l'évolution de l'indice national des fermages ( voir la rubrique correspondante)