Evolution des fermages - indice national des fermages
Suite à la parution de la Loi de modernisation de l’agriculture n°2010-874 du 27 juillet 2010 a été mis en place un indice national des fermages, destiné à remplacer les indices départementaux en vigueur jusqu’en 2009.
C'est désormais un arrêté ministériel publié avant le 30 septembre de chaque année qui fixe la valeur de l'indice national et constate son évolution.
fermages 2023
Pour l’actualisation des fermages 2023 , il faut appliquer le taux d'évolution de + 5,63%
terme échu entre le 01/10/2023 et le 30/09/2024
fermages 2022
Pour l’actualisation des fermages 2022 , il faut appliquer le taux d'évolution de + 3,55%
terme échu entre le 01/10/2022 et le 30/09/2023
fermages 2021
Pour l’actualisation des fermages 2021 , il faut appliquer le taux d'évolution de + 1,09%
terme échu entre le 01/10/2021 et le 30/09/2022
Pour avoir l'évolution historique des indices Evolution des valeurs des indices de fermage
Documents associés
- Télécharger Arrêté 2011 relatif à l'indice national des fermages PDF - 0,06 Mb - 24/04/2023
- Télécharger Décret n°2010-1126 relatif à la composition de l'indice national des fermages PDF - 0,07 Mb - 24/04/2023
- Télécharger Arrêté 2012 relatif à l’indice national des fermages PDF - 0,06 Mb - 24/04/2023
- Télécharger Arrêté 2013 relatif à l’indice national des fermages PDF - 0,06 Mb - 24/04/2023
- Télécharger Arrêté 2015 relatif à l'indice national des fermages PDF - 0,06 Mb - 24/04/2023
- Télécharger Arrêté 2014 relatif à l'indice national des fermages PDF - 0,13 Mb - 24/04/2023
- Télécharger Arrêté 2016 relatif à l'indice national des fermages PDF - 0,13 Mb - 24/04/2023
- Télécharger Arrêté 2017 relatif à l’indice national des fermages PDF - 0,13 Mb - 24/04/2023
- Télécharger arrêté 2018 indice national des fermages PDF - 0,13 Mb - 24/04/2023
- Télécharger Arrêté 2019 indice national des fermages PDF - 0,13 Mb - 24/04/2023
- Télécharger Arrêté 2020 indice national des fermages PDF - 0,13 Mb - 24/04/2023
- Télécharger Arrêté 2021 relatif à l'indice national des fermages PDF - 0,13 Mb - 24/04/2023
- Télécharger Arrêté 2022 relatif à l'Indice national des fermages PDF - 0,13 Mb - 24/04/2023
- Télécharger Arrêté 2023 relatif à l'Indice national des fermages PDF - 0,13 Mb - 13/11/2023