Les procédures de demande de reconnaissance calamités et ISN
La procédure de demande de reconnaissance de calamités agricoles, distincte de celle des catastrophes naturelles, et la procédure d'Indemnisation par la Solidarité Nationale (ISN), sont décrites dans les 2 document ci-joints.
Suite à la loi 2022-298 du 2 mars 2022 qui instaure un nouveau régime reposant sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs, le régime d’indemnisation des pertes dues aux aléas climatiques évolue à compter de 2023.
Le régime des calamités agricoles qui permettait d’indemniser les pertes de fonds et les pertes de récoltes reste en vigueur uniquement pour les pertes de fonds.
Les pertes de récoltes seront dorénavant prises en compte par un dispositif unique à trois étages de couverture des risques, qui intègre toutes les cultures, y/c celles précédemment exclues du dispositif calamités agricoles (vignes, grandes cultures, …..)