Réforme du régime juridique des annonces judiciaires et légales

Mis à jour le 09/12/2019

Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales (AJL), pris pour application de l’art. 3 de la « loi PACTE » du 22 mai 2019 et paru le 22 novembre au JO Journal officiel.

Nouvelles « lignes directrices » et nouveaux formulaires qui abrogent et remplacent la circulaire du 3 décembre 2015.

Le décret précise les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département :

Lignes directrices relatives aux modalités d’inscription sur la liste départementale des publications
de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales :

Les nouveaux formulaires (en .PDF et en .docx) :

Documents listés dans l’article