Les normes à respecter

Mis à jour le 31/05/2023
Réglementation des débits de boissons

Guide des débits de boissons

L’exploitation des débits de boisson est soumise à une double réglementation :

  • une réglementation administrative, définie par le code de la santé publique, qui traite des licences de débits de boisson.
  • une réglementation fiscale, définie par le code général des impôts, qui prévoit que les débitants de boissons sont soumis à la législation des contributions indirectes ( article 502 du code général des impôts).
  • Pour plus de renseignements vous pouvez contacter le pôle sécurité de la préfecture au 04 68 10 27 73. Ouverture du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 - 13h30 à 16h00 et le vendredi de 08h30 à 12h00 - 13h30 à 15h00

Pour en savoir plus :

Charte Label Fête

Télécharger Horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons PDF - 0,60 Mb - 31/05/2023

Télécharger Arrêté préfectoral portant réglementation de police PDF - 1,78 Mb - 31/05/2023

Télécharger Charte de bonne conduite PDF - 0,20 Mb - 31/05/2023

Télécharger Zones protégées PDF - 0,20 Mb - 31/05/2023

Télécharger Cerfa n° 11543-03 (déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation) PDF - 0,17 Mb - 31/05/2023

Télécharger Affichette pour station service (obligation d’affichage) PDF - 0,04 Mb - 31/05/2023

Télécharger Affichette vente à emporter (obligation d’affichage) PDF - 0,05 Mb - 31/05/2023

Télécharger Affichette vente sur place (obligation d’affichage) PDF - 0,05 Mb - 31/05/2023

Télécharger Dossier détaillé sur les débits de boissons PDF - 0,25 Mb - 31/05/2023

Plus d’informations sur les licences de restaurant et débits de boissons sur service-public.fr

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