DEMANDE DE DÉROGATION AUX DÉLAIS LÉGAUX D’INHUMATION OU DE CRÉMATION

Conformément aux dispositions des articles R.2213-33 et R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’inhumation ou la crémation d’un corps doit avoir lieu:

– si le décès s’est produit en France, 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès;

– si le décès a eu lieu dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, 6 jours au plus après l’entrée du corps en France.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

En cas de problème médico-légal, le délai de 6 jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l’autorisation d’inhumation ou de crémation.

Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l’inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires.

Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d'outremer, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil.

Au-delà de ce délai, une dérogation doit être accordée.

– La dérogation pour une inhumation est délivrée par le préfet du département ou les sous-préfets des arrondissements du lieu d’inhumation (article R.2213-33 du CGCT).

– La dérogation pour une crémation est délivrée par le préfet du département ou les sous-préfets des arrondissements du lieu de décès ou de crémation (article R.2213-35 du CGCT).

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