Mettre en oeuvre la verbalisation électronique

Mis à jour le 26/05/2023
Les collectivités territoriales souhaitant mettre en œuvre la verbalisation électronique, doivent signer une convention avec la préfecture du département, après s’être enregistrées dans l’espace réservé du site ANTAI

Téléchargez le modèle de convention pour les collectivités territoriales.

Les entreprises de transport public souhaitant mettre en œuvre la verbalisation électronique, doivent signer une convention avec leur autorité organisatrice (maire de la commune, président du groupement de communes ou syndicat mixte de transport) et avec l’ANTAI.

De la même manière, les exploitants privés d’un service public souhaitant mettre en œuvre la verbalisation électronique doivent signer une convention avec l’ANTAI.

Plus d’informations en envoyant un courriel à support-ct@antai.fr