Transports

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 définit les conditions dans lesquelles les services de transports publics doivent être rendus accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ils auraient ainsi dû être accessibles avant le 12 février 2015.

[
L’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février de 2005->https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?categorieLien=cid&cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=&idArticle=LEGIARTI000006682276] prévoyait l’élaboration de schéma directeur d’accessibilité des services de transports (SDA).

[
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014->https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000029503268&dateTexte=] a introduit la mise en place du Schéma directeur d’accessibilité – Agenda d’accessibilité programmée (ou Sd'ap) pour permettre aux autorités organisatrices de transports (AOT) de poursuivre la mise en accessibilité de leurs services de transports de voyageurs.

Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.

Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée.

Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sdap-schema-directeur-daccessibilite-agenda-daccessibilite-programmee-laccessibilite-des-transports