Établissements Recevant du Public (ERP) neufs et existants

Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap et permettre à toutes les personnes à mobilité réduite (PMR), sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations.

Le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifie les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

L’arrêté du 8 décembre 2014 définit les règles techniques d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.

L'arrêté du 20 avril 2017 actualise et abroge l'arrêté du 1er août 2006 qui fixait les prescriptions techniques relatives aux ERP et IOP lors de leur construction.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

La DHUP a publié le guide illustré qui explique et illustre par le biais de nombreux croquis les attendus réglementaires concernant la mise en accessibilité des ERP ou IOP existants.