Commissions Communale et Intercommunale

Commission communale (CCA)
L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité (CCA).

Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

Elle exerce cinq missions :

• Elle constate l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des transports.
• Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal.
• Elle fait toutes propositions pour améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
• Elle organise le recensement de l’offre des logements accessibles.
• Elle tient à jour, par voie électronique la liste des ERP qui ont élaboré un Ad’ap sur son territoire et la liste des ERP accessibles aux PMR.

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Commission intercommunale (CIA)}}
L’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité dans les EPCI de plus de 5 000 habitants, qui exercent en plus la compétence « transports » ou « aménagement du territoire ».
Les missions de la commission intercommunale sont les mêmes que celles d’une commission communale pour l’accessibilité.
Toutefois, les missions d’une commission intercommunale pour l’accessibilité sont limitées aux seules compétences institutionnelles de l’EPCI.
Les communes peuvent transférer une ou plusieurs missions de la commission communale pour l’accessibilité à la commission intercommunale grâce à une convention signée entre les communes et l’EPCI.