Fin de dépôt des Ad'AP

La loi du11 février 2005 avait prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairie, établissements scolaires, etc) pour le 1er janvier 2015.

Tous les établissements recevant du public étaient soumis à cette obligation.

Mis en place en 2014 pour permettre aux retardataires d’engager un programme de travaux pour rendre leurs ERP progressivement accessibles dans un délai validé et contraint, le dépôt des Ad'ap n’est plus possible.

De ce fait pour les propriétaires ou gestionnaires qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’accessibilité, la seule possibilité qui leur est offerte est de déposer soit une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP ou une IOP.

S’ils ne se mettent pas en conformité des sanctions sont possibles.