Bilans et Attestations

Point de situation à 1 an et bilan à mi-parcours
Les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad’ap d’au moins 4 ans doivent réaliser un suivi en envoyant à l‘autorité qui a approuvé l’Ad’ap, un point de situation à l’issue de la première année qui suit l’approbation de l’agenda, puis un bilan à mi-parcours.

Les deux formulaires sont disponibles en ligne afin de réaliser le point de situation à 1 an et le bilan à mi-parcours.

Attestations d’achèvement de travaux
Dans le cadre du suivi d’un Ad’ap, chaque propriétaire ou gestionnaire d’ERP doit envoyer une attestation d’achèvement de travaux, pour chaque ERP et dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux.

Dans le cadre d’une mise en conformité d’ERP par le dépôt d’une autorisation de travaux (AT) ou d’un permis de construire (PC), chaque propriétaire ou gestionnaire d’ERP doit envoyer une attestation d’achèvement de travaux, pour chaque ERP et dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux.

Les attestations d’achèvement de travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévus dans un Ad’ap approuvé sont disponibles en ligne via la plateforme demarches-simplifiees.fr

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat 1 à 4

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat 5

Attestation d'achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévus dans un Ad'ap approuvé d'un établissement recevant du public
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-erp

État des lieux dans le département de l’Aude au 1 avril 2019 :
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Attestations accessibilité déposées :}}

Ad'ap déposés :