Procédures d'évacuation forcée des gens du voyage
Mis à jour le 19/10/2022
A destination des maires et présidents d'EPCI
Dès lors qu’une commune a rempli ses obligations et a pris un arrêté, le Maire peut demander au Préfet de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure en cas de stationnement illicite.
Pour connaître les schémas récapitulatifs de procédure pénale, administrative ou juridictionnelle, consultez le flyer