Évacuation forcée de squatteurs Art.38 loi DALO
Mis à jour le 19/10/2022
Sur le plan administratif, l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (DALO), permet au propriétaire (ou au locataire) du logement squatté de demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux.
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DALO
Droit opposable au logement
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