Évacuation forcée de squatteurs Art.38 loi DALO

Mis à jour le 19/10/2022

Sur le plan administratif, l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (DALO), permet au propriétaire (ou au locataire) du logement squatté de demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux.
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Télécharger Évacuation forcée de squatteurs Art.38 loi DALODroit opposable au logement PDF - 0,27 Mb - 24/04/2023

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