Réglementation - demande d'autorisation

En application de l’article L 613-1 du code de la sécurité intérieure : « les agents exerçant une activité privée de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde ».
Ce n’est qu’« à titre exceptionnel qu’ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ».

Un arrêté préfectoral autorisant la société de sécurité doit être pris à cet effet pour la période de déroulement de la manifestation.

L’article L 613-1 et l’arrêté préfectoral pris sur cette base ne permettent pas aux agents de sécurité de se livrer à des opérations de maintien de l’ordre ou à des actions de règlement de la circulation des véhicules. Ils ne peuvent accomplir aucun acte ressortissant à l’exercice de la police administrative ou judiciaire

Les pièces à produire par l’entreprise privée de sécurité sont les suivantes :
• une lettre de demande d’autorisation de la société de gardiennage faisant figurer le nom de l’organisateur, les dates et horaires précis ainsi que l'intitulé de la manifestation / festival ou autre pour lesquelles la prestation est sollicitée,
• l’autorisation de fonctionnement de la Société privée de sécurité délivrée par la Commission régionale d’agrément de contrôle compétente, en application de l’article L612-9 du CSI,
• la liste récapitulative des agents qui seront amenés à intervenir sur la voie publique (nom, prénom des agents de sécurité, date et lieu de naissance, numéro et date de délivrance de la carte professionnelle) et la copie des cartes professionnelles,
• le contrat qui lie la société à son employeur (mairie ou/et association) ou la copie du bon de commande ou du devis approuvé,
• le planning détaillé pour l’ensemble de la durée de l’intervention précisant les noms des agents mis en place et leur positionnement, tout au long du déroulement de la manifestation, avec les heures de rotation, ainsi que les moyens utilisés (agents de sécurité simple ou agent cynophile).
• un plan détaillé permettant de préciser chaque point de gardiennage (parkings, stands...) et la trajectoire de circulation de l’un à l’autre.

{{Le dossier est à adresser 15 jours avant les festivités par mail à l’adresse suivante :
pref-pole-securite@aude.gouv.fr}}

Après l'examen du dossier complet, en cas d'avis favorable, il est adressé au demandeur un arrêté préfectoral d'autorisation de surveillance sur la voie publique.