Réglementation
Mis à jour le 08/06/2023
Ce qu'il faut savoir
Les dispositifs de vidéosurveillance filment les lieux non ouverts au public : réserve d'un magasin, entrepôts, propriété privée, copropriété fermée, etc
Aucune demande n'est nécessaire dès le moment où aucune des caméras ne filme de lieu accessible au public.
Rappel : il vous est strictement interdit de filmer la voie publique ou les propriétés voisines
Attention : Si les caméras filment un lieu accessible à toute personne (hall d’entrée avec porte sans digicode ni interphone par exemple), le dispositif doit faire l’objet d’une demande d’autorisation uniquement pour les caméras concernées.
Réglementation de la CNIL ici :
https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-dans-les-immeubles-dhabitation