Réglementation
Le principe de la vidéo-verbalisation
En premier lieu qu’est-ce que la vidéo-verbalisation ? Il s’agit de constater une infraction à distance à l’aide d’une caméra dont les images sont reportées en direct sur un écran devant lequel se trouve un agent de constatation. Il ne s’agit donc pas d’un système automatisé de verbalisation comme les radars feu rouge ou vitesse.
Une autorisation préfectorale après une délibération du conseil municipal
La vidéoprotection est autorisée par arrêté préfectoral avec mention d’un certain nombre d’objectifs listés dans la demande faite par la commune. Entre autres, l’article L.251-2 du CSI précise que la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre afin d’assurer la constatation des infractions aux règles de la circulation. Il est donc nécessaire que cet objectif soit mentionné dans le formulaire puis que l’arrêté préfectoral autorise l’utilisation des caméras de la ville à cette fin. Par rapport à un arrêté d’autorisation de vidéoprotection existant, il faudra donc en solliciter la modification et obtenir une autorisation préfectorale précisant cet objectif.
Il faudra par ailleurs indiquer quelles caméras installées dans la commune seront utilisées pour la vidéo-verbalisation en déterminant le périmètre concerné. Cette demande doit être réalisée par le maire suite à une délibération motivée du conseil municipal qui insistera sur le fait que la lutte contre la délinquance routière justifie le recours à la vidéo-verbalisation.
Des infractions strictement limitées
Seules certaines infractions peuvent faire l’objet d’une vidéo-verbalisation : il s’agit d’infractions au code de la route, pour lesquelles est prévue la responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation. Elles sont listées par l’article R.121-6 du code de la route.
A titre d’exemples : usage du téléphone, défaut du port de la ceinture de sécurité, défaut de port du casque à deux-roues motorisés ou usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les voies de bus…
En dehors de ces cas, la constatation de l’infraction est impossible directement via des caméras. Ainsi, il ne serait pas possible de constater par le biais d’une caméra le dépôt d’ordures à l’aide d’un véhicule en poursuivant le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (voir article) ou bien des déjections canines alors même que l’on connaît l’identité du propriétaire de l’animal parce qu’on l’a reconnu. Il est cependant envisageable d’utiliser une capture d’écran afin de faire la preuve d’une infraction relevée par rapport. Il importe dans ce cas de prendre attache avec le parquet afin d’avoir son accord pour ce type de procédé.
Une signalétique sur le terrain
La vidéo-verbalisation, tout comme la vidéoprotection, doit faire l’objet d’une information des citoyens. Cependant, il n’y a aucune forme ni aucune mention obligatoire dans les textes, concernant le contenu ou la taille du panneau.
Une verbalisation en direct par un agent compétent
La vidéo-verbalisation n’est possible qu’à la condition que les images soient visionnées en direct. Il est hors de question qu’il y ait une extraction d’images à l’initiative de la police municipale ou un visionnage ultérieur afin de relever des d’infractions même si elles font bel et bien partie de la liste des infractions constatables au vol.
De ce fait, il est également nécessaire que l’agent verbalisateur chargé de faire le relevé d’infraction soit compétent pour la constater. Par conséquent, si on décide d’affecter un ASVP à la vidéo-verbalisation, seules les infractions qui relèvent de ses compétences pourront être relevées (dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules à l’exception de celles concernant l’arrêt ou le stationnement dangereux). Un agent de police municipale pourra constater un maximum d’infractions au code de la route.
Les modalités pratiques
D’un point de vue pratique, l’image du véhicule en cause est capturée afin d’identifier la marque et de lire la plaque d’immatriculation. Généralement deux photos sont prises à intervalle variable (mais les modalités pratiques sont à faire valider localement). Elles sont en principe conservées un temps défini pour faire face à une éventuelle contestation. Sur ce point, il est à noter que la mise en place de la vidéo-verbalisation nécessite la pleine collaboration de l’autorité judiciaire et de ce fait son information préalable.
L’agent verbalisateur assermenté édite un procès-verbal électronique (PVe) transféré automatiquement au Centre national de traitement (CNT) de Rennes qui envoie un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation (article A37-15 du CPP). Il est possible de contester la verbalisation de la même manière que pour tout PVe.