Procédure de mise en place de la vidéo-verbalisation

Demande d’autorisation de système de vidéoprotection, avec caméras dédiées à la vidéo-verbalisation :

Les collectivités territoriales souhaitant mettre en œuvre la verbalisation électronique, doivent signer une convention avec la préfecture du département, après s’être enregistrées dans l’espace réservé du site ANTAI

Téléchargez le modèle de convention pour les collectivités territoriales : https://partenaires.antai.gouv.fr/sources/ANTAI_convention_PVe.pdf

Un arrêté préfectoral va venir préciser ce à quoi va servir ce dispositif de vidéo-verbalisation et spécifier ce qui peut ou non être pratiqué, et la destination de ce dispositif.

Sur le cerfa, il conviendra (entre autres) de :

→ cadre 3 : sélectionner la finalité « constatation des infractions aux règles de la circulation » et dans « autre » ajouter « vidéo-verbalisation »

→ cadre 6 : renseigner (en autres) les identités des agents verbalisateurs (si besoin, ajoutez une liste complémentaire)

→ cadre 7 : renseigner l’adresse de localisation du PC de surveillance

→ cadre 8, mesures pour la sauvegarde et la protection de ces enregistrements : il conviendra que l’écran de surveillance soit dans un local dédié.

→ cadre 9 : en plus du nombre d'affichages "classiques", indiquer également le nombre de panneau d’information spécifique à la vidéo-verbalisation ainsi que leurs localisations.

Le rapport de présentation devra préciser l’utilité de ce dispositif, les infractions recherchées et les identités des agents verbalisateurs. Il conviendra de justifier que les infractions verbalisées relèvent des compétences des agents verbalisateurs. Il devra renseigner le nombre de caméras utilisées pour la vidéo-verbalisation (totalités des caméras sur VP ou juste quelques-unes ?) et confirmer le visionnage en direct.

Il est à noter que la mise en place de la vidéo-verbalisation nécessite la pleine collaboration de l’autorité judiciaire et de ce fait son information préalable.

La vidéo-verbalisation n’est possible qu’à la condition que les images soient visionnées en direct. Il est hors de question qu’il y ait une extraction d’images à l’initiative de la police municipale ou un visionnage ultérieur afin de relever des d’infractions même si elles font bel et bien partie de la liste des infractions constatables.

Les infractions de type dépôt d’ordures ou déjections canines ne peuvent pas être verbalisées via une caméra. Il est cependant envisageable d’utiliser une capture d’écran afin de faire la preuve d’une infraction relevée par rapport. Il importe dans ce cas de prendre attache avec le parquet afin d’avoir son accord pour ce type de procédé.

il est également nécessaire que l’agent verbalisateur chargé de faire le relevé d’infraction soit compétent pour la constater. Par conséquent, si on décide d’affecter un ASVP à la vidéo-verbalisation, seules les infractions qui relèvent de ses compétences pourront être relevées

L’agent verbalisateur assermenté édite un procès-verbal électronique (PVe) transféré automatiquement au Centre national de traitement (CNT) de Rennes qui envoie un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation (article A37-15 du CPP).

Liste des pièces justificatives à joindre à la demande d'autorisation de vidéoprotection :

Les pièces seront les mêmes que pour tout autre demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur voie publique, mais il conviendra de veiller à joindre en complément :

• la copie de la convention entre la collectivité et la préfecture