Liste des infractions verbalisables
Mis à jour le 29/06/2023
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En vertu des articles L121-1, L121-2, L121-3 et R121-6 du Code de la Route, la vidéo-verbalisation peut être appliquée actuellement aux infractions suivantes :
- Le non port de la ceinture de sécurité prévu à l'article R412-1
- L'usage du téléphone tenu en main et le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévu à l'article R412-6-1
- Le non port d'un casque homologué prévu à l'article R431-1
- L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, voie verte, aire piétonne, etc) prévu à l'article R412-7
- La circulation en sens interdit prévue à l'article R412-28
- Les manœuvres interdites sur autoroute (demi-tour et marche arrière) prévues à l'article R421-6
- Le non respect de la priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R415-11
- L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus aux l'article R412-8, R417-10 et R421-7
- Le chevauchement et le franchissement des lignes délimitant les bandes d'arrêt d'urgence prévu à l'article R412-22
- Le chevauchement (hors dépassement d'un cycle) et le franchissement des lignes continues prévus à l'article R412-19
- Le non respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R412-12
- Le non respect d'un feu rouge prévu à l'article R412-30
- Le non respect d'un feu orange prévu à l'article R412-31
- Le non respect d'un stop prévu à l'article R415-6
- L'excès de vitesse prévu aux articles R413-14 et R413-14-1
- L'excès de vitesse eu égard aux circonstances prévu à l'article R413-17
- Le dépassement dangereux prévu à l'article R414-4
- Le dépassement par la droite prévu à l'article R414-6
- L'accélération du véhicule sur le point d'être dépassé prévu à l'article R414-16
- L'engagement dans les sas vélo devant les feux tricolores prévu à l'article R415-2
- L'engagement d'un véhicule dans une intersection où il peut être immobilisé et gêner la circulation prévu à l'article R415-2
- Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues (présence et lisibilité) à l'article R317-8
- Le non acquittement des péages
- Toutes les infractions relatives aux règles de stationnement (hors stationnement dangereux)
La liste des infractions verbalisables sans interception du conducteur est désormais fixée par décret en Conseil d’État et peut donc être modifiée très facilement pour intégrer de nouvelles infractions.
En cas de PV par vidéo-verbalisation donc sans arrestation pour une infraction qui ne se trouve pas dans la liste ci-dessus, une contestation entraînera la relaxe par le Tribunal de Police puisque le mode de verbalisation en cause ne pouvait être utilisé pour constater une telle infraction.