La vidéoprotection pour lutter contre les dépôts de déchets ? Oui mais...

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, autorise désormais, suite à une modification de l' article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, la possibilité de recourir au dispositif de vidéoprotection sur la voie publique pour « la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ».

Également, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire a précisé cette nouvelle finalité de la vidéoprotection, évoquant désormais la possibilité d'utiliser la vidéoprotection sur la voie publique pour « la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ». Les images issues de ces dispositifs de vidéoprotection aujourd'hui autorisés peuvent ainsi constituer des moyens de preuve en vue d'établir la responsabilité d'une ou plusieurs personnes ayant abandonné des déchets en un lieu non prévu à cet effet. Le travail de recherche des auteurs par la justice est ainsi grandement facilité.

Verbaliser le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant servi au dépôt d'ordures : Le titulaire du certificat d'immatriculation peut faire l'objet d'une procédure de verbalisation automatisée alors même qu'il n'est pas nécessairement l'auteur de l'infraction.

L'article L.121-2 du Code de la route indique que le titulaire du certificat d'immatriculation "est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation [...] ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction."